La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Textes Salaires consultation gratuite. Les activités couvertes sont présentées sur la fiche descriptive de la famille Bâtiment. Fédération Française du Bâtiment Région Auvergne-Rhône-Alpes. Votre Convention Collective Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Il s'agit du texte actualisé de la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. En application de l’accord du 18 décembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima d’Auvergne-Rhône-Alpes au 1 er janvier 2020 de la nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193). DES BOUCHES-DU-RHONE . :04 72 44 45 20. 23 avenue Condorcet. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006  dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise (par exemple l’aménagement ou la réduction du temps de travail). Brochure 3258 - IDCC 1597 La Convention collective des Ouvriers du bâtiment de l'Isère (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (IDCC 2032) est applicable sur l'ensemble du département de l'Isère situé en région Rhône-Alpes. Salaires (Rhône-Alpes) Rhône-Alpes Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires 1er juillet 2010 Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention métallurgie rhône. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. La convention métallurgie rhône ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. DES INDUSTRIES METALLURGIQUES . Textes Attachés consultation gratuite. Bonjour, La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail : elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. Le texte à jour (2020) de la convention collective de la quincaillerie est accessible ici en téléchargement gratuit sous la forme d'un fichier PDF. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Quand elle n’est pas publiée en brochure, elle peut être consultée auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Voici ce que dis votre convention collective: "Pour le calcul de la durée des congés, le temps pendant lequel le mensuel malade aura perçu les indemnités prévues à l'article 40 sera ajouté aux périodes d'absences assimilées par la loi à du travail effectif.Pour le mensuel ayant moins d'un an de présence, les absences pour maladie seront assimilées à du temps de travail effectif dans la limite d'une durée totale de 2 mois." La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Mon entreprise situé dans le Rhône applique la convention collective de la métallurgie. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! 2 . A cela s'ajoutent l'indemnisation de la sécurité sociale et éventuellement l'indemnisation complémentaire de l'employeur. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0071 Bâtiment ouvriers Finistère 0073 Enseignement secondaire laïque professeurs ... 0572 Couture Rhône Alpes 0573 Commerces de gros 0575 Restaurants publics 0585 Bâtiment TP ouvriers Aube Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Références : Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'rhone alpe' de votre convention collective batiment - ouvriers sur LégiSocial Les dispositions principales de la convention collective métallurgie rhône, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie rhône, Chômage partiel et convention métallurgie rhône, Télécharger gratuitement la convention métallurgie rhône IDCC 0878. Téléchargez immédiatement votre convention collective officielle et à jour ou commandez la au format livre dans son édition 2020 grâce à Juritravail si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. 1.4%, c'est en moyenne la revalorisation des salaires minima pour les ouvriers et les ETAM. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie rhône. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment). A signaler cependant qu’il est possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie rhône ? Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Elle peut être conclue : au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment.) Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. et du 20 juin 2011 . Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie rhône est le 0878. Retour à convention collective bâtiment etam . Bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes et conclure à cet effet le présent avenant correspondant dans le périmètre géographique concerné, en application de l’article L 2261-10 du Code du travail et conformément à l’article I-4 de la présente Convention Collective Nationale des … modifiée par avenants du 26 avril 2007 . Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie rhône. Textes Salaires consultation gratuite. Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 … Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Read the publication. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. :04 72 44 45 20. Retrouvez les conventions collectives en agriculture Mise à jour - Août 2020 L’accord national de 23 décembre 1981 (mis à jour suite à l’avenant n°19 du 1er octobre 2019 étendu le 15 avril 2020, cf arrêté) relatif à la durée du travail s’applique à l’ensemble des exploitations et … La signature de la présente convention a pour effet de mettre au point le statut des salariés de la Métallurgie des Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) - Inspection du travail Textes Salaires consultation gratuite. Cordialement. Articles L 131-1 à L 136-41 du Code du travail. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Mon entreprise dément de la convention collective de la métallurgie du Rhône. 69100 VILLEURBANNE. 69100 VILLEURBANNE. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Quelles sont les caractéristiques ? Je suis cadre avec une ancienneté de plus de 15 ans. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Salaires (Rhône-Alpes) Rhône-Alpes Avenant du 21 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux applicables à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008 En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. 1 déc. Ceci peut être vérifié auprès de l’Inspecteur du travail. Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) Brochure JO n°3193 - IDCC n°1596 . Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention ou un accord collectif. Bonjour, Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie rhône. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône que vous pouvez télécharger en PDF. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. CONVENTION COLLECTIVE . ), Pour un arrêt maladie de moins de 6 mois mon salaire net est maintenu. S'agissant de votre rémunération, l'employeur doit vous verser votre salaire au prorata du temps de travail effectué. La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Déterminer les principales règles relatives à la convention collective et préciser dans quelles conditions elle peut être consultée. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Au terme du 3ème mois d'arrêt maladie en passant a temps partiel thérapeutique est ce que je bénéficie du maintient de mon salaire net durant les 3 mois suivant? PREAMBULE . D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976); 2. Retour à convention collective bâtiment etam . Convention métallurgie rhône et rupture du contrat, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication d'autres équipements automobiles, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication de matériel de levage et de manutention, Convention collective métallurgie du Rhône - IDCC 2630, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Convention collective couture Bouches-du-Rhône - IDCC 0270, Convention collective exploitations agricoles du Rhône - IDCC 9691, Convention collective exploitations agricoles Bouches du Rhône - IDCC 9131, Convention collective ouvriers forestiers communes ONF de Rhône Alpes - IDCC 8821, Période d'essai et convention métallurgie rhône, Indemnités de licenciement et convention métallurgie rhône, Arrêts maladie et convention métallurgie rhône, Heures supplémentaires et convention métallurgie rhône. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Convention collective du Bâtiment en Région Rhône-Alpes. Retour à convention collective bâtiment etam . Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie rhône doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie rhône, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie rhône ?