En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le jeune né en France, âgé de 16 à 18 ans peut souscrire lui-même une déclaration acquisitive de la nationalité française s'il justifie d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans. Ascendant d'un Français: Avoir plus de 65 ans. Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français. Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "recouvrer la nationalité" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Ce délai est porté à 5 ans si l’étranger ne justifie pas avoir résidé au moins 3 ans en France à compter du mariage, ou, pendant la résidence à l’étranger du couple, si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. La réintégration par décret n'est pas un droit. Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Cette demande peut également être déposée par une personne mineure, sans autorisation dès l’âge de 16 ans, ou en étant représentée avant l’âge de 16 ans, conformément à l’article 17-3 du code civil. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Toutefois, la personne n’obtiendra la nationalité française qu’à sa majorité, conformément au principe posé par l’article 21-22 du code civil aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans ». Cette manifestation est organisée au niveau de chaque département par le préfet en présence des élus dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. varier. De même avec le consentement de son représentant légal, le jeune âgé de 13 à 16 ans pourra acquérir la nationalité française par déclaration s'il justifie d'une résidence habituelle en France de façon continue … Cela veut dire que la personne sera considérée comme belge en Belgique et comme ressortissant de l’autre état lorsqu’il/elle sera dans cet autre état ; 2. Les descendants des émigrés libanais encouragés à recouvrer leur nationalité « Sur les 14 millions de Libanais de la diaspora, très peu ont la nationalité libanaise », affirme Gebran Bassil. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. Le recouvrement est ouvert : 1. au majeurayant perdu la qualité de Luxembourgeois ; 2. à la femmequi a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari ; 3. au descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un ancêtre qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1erjanvier 1900, et que celui-ci ou l’un de ses descendants a … Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? La loi du 12 juillet 1978 pose le principe que lorsqu’une personne acquiert ou recouvre la nationalité française par quelques moyens que ce soit, le service central d’état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères lui établit un acte de naissance ainsi que, le cas échéant, un acte de mariage. Connectez-vous et recevez une Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a prévu quant à elle, de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’assimilation. Trois décisions sont possibles : un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) qui correspond à environ 95% des dossiers ; L’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. La préfecture du lieu de résidence du postulant prend une décision défavorable ou formule une proposition favorable de naturalisation et, transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations pour décision. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion à tous les nouveaux Français. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit une adaptation dans l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. descendants, peuvent prouver leur nationalité française par la seule possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...) sur une génération. La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. Être parent ou grand-parent d'un Français. Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'enfant né en France, comme en Algérie, avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, a perdu la nationalité française à cette date, si lui même ou son père dont il a, en tant que mineur, suivi la condition, n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance. Si l’un de vos ancêtres avait des racines luxembourgeoises, alors la loi du Grand-Duché permet d’obtenir la double nationalité. En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Alors que dès le 18 avril 1943, un acte solennel de la France libre annule la loi du 23 juillet 1940 et permet aux personnes auxquelles a été retirée la nationalité française de la recouvrer, ce n'est que le 21 octobre 1943 que les Juifs d'Algérie récupèrent leur pleine nationalité française, à la suite d'une déclaration du Comité français de Libération nationale (CFLN) [77]. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Devenir belge n’implique pas nécessairement le reniement ou la perte de sa nationalité d’origine. L’article 21-11 du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité. Essayez ultérieurement. Pour que sa demande de perte de la nationalité française soit recevable, le demandeur doit apporter la preuve préalable de sa nationalité étrangère et l'absence d'attaches familiales et professionnelles en France. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français, Direction de l'information légale et administrative. Publié le 05 janvier 1980 à 00h00 - Mis à jour le 05 janvier 1980 à 00h00. Documents prouvant la possession d’état Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français. Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. 1. L’exigence de majorité connaît une exception posée par le second alinéa de ce même article qui dispose : « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ». L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de 65 ans et vivant en France depuis plus de 25 ans. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également Français de plein droit à la condition de résider avec ce parent de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité. Témoignage de trois frontalières qui ont sauté le pas. Quels documents fournir si l'on est divorcé ou veuf ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Des documents, différents selon les conditions d'obtention de la nationalité, permettent d'en apporter la preuve. alerte par mail MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Rapport annuel de la sous-direction des Naturalisations : données chiffrées et commentaires. La situation des Algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est, en revanche, très différente. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Année 2005 2 Rapport élaboré par : Annie GIRAUD Marc … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En 2019, les principaux motifs de refus sont l’insuffisance du niveau linguistique du demandeur et le défaut de communauté de vie ; un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer. Quels justificatifs fournir pour les enfants mineurs ? * Quel est le nom de votre association ? Nationalité française » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. Une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française. Dans ce cas, seule une demande de réintégration par décret peut permettre de retrouver la nationalité, à condition de résider en France, … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les jeunes nés en France … dès que l'information de la page «  L'application de ces dispositions n'est pas limitée au cas où l'intéressé recouvre la nationalité française par la voie de la réintégration prévue par les articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française (devenus les articles 24 à 24-3 du code civil). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Caran d'Ache, nom de plume d'Emmanuel Poiré, né le 6 novembre 18581 à Moscou et mort le 25 février 1909 à Paris, est un dessinateur humoristique et caricaturiste français d'origine russe. Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Les voies d’attribution et d’acquisition de la nationalité sont aujourd’hui les suivantes. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans (à compter du récépissé ou en cas de refus, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est devenue définitive) pour indignité ou défaut d’assimilation, si le demandeur est en situation de polygamie, s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une … L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). Un étranger contribuant au rayonnement de la France peut-il être naturalisé ? Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Alors que le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’UE, Stanley Johnson, le père du Premier ministre britannique Boris Johnson, a entamé des démarches pour obtenir la nationalité française. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Revue de détails. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sont réunies. Quels documents fournir pour justifier des ressources et des impôts ? L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent. Et … pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l’enfant né en France de deux parents apatrides. La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration n’a pas modifié les compétences du ministre chargé des naturalisations et notamment son pouvoir d’agir en opportunité lorsqu’il examine les demandes de naturalisation. Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. recouvrer - Définitions Français : Retrouvez la définition de recouvrer, mais également la conjugaison de recouvrer... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Une personne devenue belge, peut dans certains cas, conserver sa nationalité d’origine lorsque la loi de son pays d’origine l’autorise. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques). Répondez à un certain nombre de questions du test de proportionnalité (en néerlandais: evenredigheidstoets) et découvrez si vous pouvez recouvrer votre nationalité néerlandaise. Section 1 : De la perte de la nationalité française (23 - 23-9) ... Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Pour une acquisition de nationalité postérieure à 1960. Nationalité française Loi relative à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise : Loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 parue au JO du 13 juillet 1978 Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. espace personnel. Le dispositif législatif en vigueur permet par conséquent pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d'acquérir la nationalité française. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Quels documents fournir si l'on vit en couple ? Tout citoyen français peut être amené à justifier de sa nationalité.  » est mise à jour. Une personne devenue belge, peut dans certains c… Les … Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ? Cela dépend de votre pays d'origine et de la législation qui y est en vigueur. La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française » sera mise à jour significativement. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en so… Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ces principes et valeurs, les trois termes qui composent notre devise nationale, liberté, égalité dans toutes ses composantes et notamment l’égalité femmes-hommes, la fraternité mais aussi la laïcité, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage  ), de la présence de  sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Bénéficiaires Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à la citoyenneté française, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées.